Éditeur : ClosiQode — Fabien Kost
Adresse : 8 rue Charles Michel, 56630 Langonnet, France
RCS Lorient : 795 123 561
Date de mise à jour : 19 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente et la fourniture des services suivants par ClosiQode :
Toute commande implique l'acceptation intégrale des présentes CGV.
Les services de ClosiQode sont proposés exclusivement en modèle B2B (entreprises, collectivités, organismes professionnels). Aucune vente au consommateur n'est effectuée.
L'acceptation des présentes CGV intervient :
Toute condition du client en contradiction avec les présentes CGV ne pourra être acceptée que par écrit et de manière explicite de la part du représentant légal de ClosiQode.
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, les CGV en tant qu'achat B2B de logiciel et de services informatiques n'ouvrent pas droit à la rétractation. Le client ne peut donc revenir sur sa commande une fois celle-ci validée.
ClosiQode assure l'installation et le déploiement de Komenty sur l'infrastructure du client (serveur VPS, environnement Docker, ou selon les modalités convenues). Cette prestation inclut :
La prestation de configuration inclut :
Une séance de démonstration est incluse dans la prestation. Elle est assurée via appel visio (Zoom, Teams, Google Meet) et inclut :
Un abonnement optionnel offre :
Le logiciel Komenty est fourni « en l'état ». ClosiQode ne garantit pas qu'il répondra parfaitement à tous les usages spécifiques du client, mais s'engage à fournir un logiciel fonctionnel et correspondant à la description commerciale convenue.
Les tarifs sont communiqués au client :
Les tarifs s'entendent TTC (toutes taxes comprises). Aucun tarif n'est contractuel tant qu'un devis signé n'a pas été validé par le client.
Le paiement s'effectue par virement bancaire :
Les conditions de paiement sont définies au cas par cas selon les modalités convenues dans le devis ou bon de commande :
L'installation et la mise en service ne débutent qu'après réception du paiement intégral et confirmation des accès serveur du client.
Une fois l'installation du logiciel effectuée sur le serveur du client, aucun remboursement ne pourra être demandé. Cette clause s'applique même en cas d'utilisation partielle du service ou de non-satisfaction du client.
Conformément à la réglementation B2B, le client n'a pas le droit de se rétracter dans les 14 jours suivant la commande. Cette exclusion s'applique aux ventes de logiciel et de services informatiques (article L221-3 du Code de la consommation).
L'installation de Komenty intervient dans un délai de 7 jours ouvrés maximum à compter de :
La livraison est considérée comme effective lors :
En cas de non-respect des délais de livraison, aucune pénalité ou dommages-intérêts ne pourront être demandés au titre de la responsabilité de ClosiQode. Les délais indiqués sont donnés à titre informatif et ne sont jamais garantis.
Les délais peuvent être augmentés en raison de :
L'abonnement de maintenance est souscrit pour une durée :
L'abonnement est renouvelable tacitement sauf demande d'annulation écrite par email 30 jours avant la fin de la période.
L'abonnement de maintenance inclut :
Le client peut résilier l'abonnement à tout moment en adressant une demande écrite. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (fin du mois pour un abonnement mensuel, fin de l'année pour un abonnement annuel).
Exemple : résiliation demandée le 15 mars pour un abonnement mensuel → effet au 30 avril.
En cas de résiliation anticipée ou de non-utilisation du service sur une période, aucun remboursement au prorata ne sera effectué. Le client paie l'intégralité de la période en cours.
En cas de non-paiement de l'abonnement :
La réactivation du service intervient après paiement intégral des sommes dues. ClosiQode se réserve le droit de demander une somme de frais administratifs pour la réactivation.
À la fin ou la résiliation de l'abonnement :
Le client peut continuer à utiliser le logiciel en version figée, mais ne recevra plus de mises à jour, corrections de sécurité ni nouvelles fonctionnalités.
Le client s'engage à fournir et maintenir une infrastructure compatible :
ClosiQode peut refuser l'installation si l'infrastructure ne respecte pas les prérequis minimaux.
Le client s'engage à fournir en temps utile :
Le délai d'installation commence seulement à partir de la réception de ces informations.
Le client s'engage à maintenir son compte LinkedIn en conformité avec :
ClosiQode n'est pas responsable en cas de suspension ou blocage du compte LinkedIn par LinkedIn lui-même.
Le client s'interdit formellement de :
Toute violation de cette clause entraîne la suspension immédiate du service et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
Le client s'engage à permettre les interventions de maintenance programmées :
ClosiQode avertira le client minimum 48 heures avant toute intervention impactant la disponibilité.
Le client est responsable de :
Le logiciel Komenty, son code source, sa documentation, ses assets graphiques et sa architecture restent la propriété exclusive de ClosiQode. Cette propriété n'est en aucun cas transférée au client.
Le client dispose d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable du logiciel Komenty, limitée à :
Le code source du logiciel Komenty n'est pas accessible au client. Seul l'interface utilisateur et les fonctionnalités via l'application sont fournies.
Aucune demande d'accès au code source, de reverse-engineering ou de décompilation ne pourra être acceptée.
Tous les droits d'auteur (copyright) et propriété intellectuelle restent détenus par ClosiQode. L'utilisation du logiciel n'implique pas le transfert de ces droits.
La marque Komenty et le logo associé sont des propriétés de ClosiQode. Le client n'a pas le droit d'utiliser ces éléments sans accord préalable écrit, notamment pour sa communication ou sa publicité.
Les données du client et de ses utilisateurs sont hébergées sur le serveur du client ou sur l'infrastructure qu'il aura désignée. ClosiQode n'effectue pas de centralisation des données.
ClosiQode n'a pas d'accès aux données du client sauf :
Aucun accès n'est effectué à titre de routine de surveillance générale.
Le client reconnaît être responsable du traitement des données qu'il traite via Komenty. À ce titre, il s'engage à :
En cas de suspicion de violation de données ou d'accès non autorisé, le client s'engage à :
Pour plus de détails sur la gestion des données personnelles par ClosiQode, le client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible à l'adresse :
ClosiQode n'assume aucune responsabilité pour :
Le client utilise le logiciel sous sa propre responsabilité et accepte de dégager ClosiQode de toute poursuite liée à ses actions.
ClosiQode ne garantit pas :
ClosiQode n'est pas responsable en cas de :
Le client utilise l'intégration LinkedIn à ses risques et périls en acceptant les risques liés au non-respect des politiques LinkedIn.
Sauf en cas de responsabilité civile délictuelle ou crimelle, ClosiQode ne peut être tenue responsable de :
La responsabilité totale de ClosiQode est limitée aux sommes effectivement payées par le client au cours des 12 derniers mois.
ClosiQode n'est pas responsable des services externes utilisés (LinkedIn API, serveurs du client, fournisseur d'accès Internet, etc.) ni des défaillances de ces services.
Sont considérés comme cas de force majeure tous les événements imprévisibles, irrésistibles et externes, notamment :
En cas de force majeure, ClosiQode est exonérée de ses obligations tant que la situation persiste, notamment :
ClosiQode s'engage à notifier le client dès que possible de la survenance d'un cas de force majeure et des mesures mises en place pour en limiter l'impact.
Si le cas de force majeure persiste plus de 30 jours consécutifs, chaque partie peut demander la résiliation du contrat sans pénalité, avec remboursement au prorata (pour les abonnements uniquement).
Le client peut résilier à tout moment :
ClosiQode se réserve le droit de résilier le contrat en cas de :
La résiliation est notifiée par email et prend effet immédiatement ou après un délai de 7 jours (sauf urgence).
À la résiliation du contrat (pour quelque raison que ce soit) :
À la demande du client, ClosiQode peut :
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Leur interprétation et leur exécution sont soumises aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil français, ainsi qu'aux directives de la directive 2019/770 du Parlement européen.
En cas de litige ou de désaccord, les parties s'engagent à résoudre le différend à l'amiable :
À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents, notamment :
Le client renonce à tout autre lieu de juridiction.
Les parties peuvent recourir à une médiation avant d'engager une action judiciaire. Le coût de la médiation sera partagé équitablement.
Les frais de justice et d'avocats engendrés par un litige sont à la charge de la partie perdante, sauf accord contraire du tribunal.
ClosiQode se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications prendront effet :
Le client sera notifié par email des modifications. Le refus d'accepter les nouvelles CGV ouvre droit à la résiliation du contrat sans pénalité.
Si une clause des présentes CGV était jugée nulle, invalide ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses. Les parties conviendraient ensemble d'une clause de remplacement ayant un effet équivalent.
Le fait pour ClosiQode de ne pas faire valoir un droit ou une obligation n'implique pas la renonciation à celui-ci. Chaque droit doit être expressément réaffirmé si nécessaire.
Les présentes CGV, accompagnées du devis et du bon de commande signé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Elles annulent et remplacent tous les accords, ententes ou contrats antérieurs, verbaux ou écrits.
ClosiQode peut confier à des sous-traitants (prestataires techniques, hébergeurs, etc.) l'exécution de tout ou partie des services, sous sa responsabilité. ClosiQode reste responsable envers le client du respect des CGV.
Les tarifs, les modalités techniques et les détails du contrat du client sont considérés comme confidentiels. ClosiQode ne divulguera ces informations qu'avec l'accord préalable du client.
Pour toute question, réclamation ou demande d'assistance :
ClosiQode — Fabien Kost
Site : closiqode.com
Adresse : 8 rue Charles Michel, 56630 Langonnet, France
RCS Lorient : 795 123 561
Délai de réponse : sous 48 heures ouvrables.
Les documents suivants font partie intégrante du contrat :
En cas de contradiction entre les CGV et un document annexé, les dispositions du contrat signé (devis/bon de commande) prévalent.
| Point | Détail |
|---|---|
| Champ d'application | B2B uniquement, pas de rétractation |
| Tarifs | Communiqués sur devis, TTC, sans engagement avant signature |
| Paiement | Virement bancaire, selon conditions convenues |
| Délai d'installation | 7 jours ouvrés après paiement et fourniture accès |
| Non-remboursabilité | Une fois installé, aucun remboursement possible |
| Abonnement maintenance | Mensuel ou annuel, résilié à tout moment, effet fin de période |
| Propriété du logiciel | ClosiQode, licence non exclusive et non transférable |
| Données du client | Hébergées chez le client, responsabilité RGPD du client |
| Responsabilité ClosiQode | Limitée, excluant dommages commerciaux et actions LinkedIn |
| Droit applicable | Droit français, Tribunal de Commerce de Lorient |
Version 1.0 — 19 mars 2026
Dernière mise à jour : 19 mars 2026
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 19 mars 2026 et s'appliquent à toute commande passée à partir de cette date.